Précisions sur l’agrément dans les SARL
Publicado em :
07/02/2024
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Fonte : www.lemag-juridique.comDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses associés survivants, la Chambre commerciale vient d’apporter quelques précisions sur la procédure et les obligations des parties... Consulte Mais informação
{ HISTORIQUE }
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
Publicado em : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publicado em : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Publicado em : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit commercialAnticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs e...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publicado em : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les ac...Fonte : www.legifiscal.fr