Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publicado em :
26/09/2024
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2024
Fonte : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Consulte Mais informação
{ HISTORIQUE }
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publicado em : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa rési...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publicado em : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...Fonte : entreprendre.service-public.fr -
Mercado de fibra óptica em França acelera no segundo trimestre de 2024
Publicado em : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Publications du cabinet(PT)
De acordo com um relatório publicado pela ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), até... -
Ítalo-descendentes ganham descontos em passagens para Itália
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publicado em : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatri...Fonte : entreprendre.service-public.fr