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Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Publicado em : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 13h23 13 23
Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leu...

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Publicado em : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 17h20 17 20
Précisions sur l’agrément dans les SARL
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses asso...

Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale

Publicado em : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 10h45 10 45
Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme...

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Publicado em : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 10h08 10 08
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...

Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Publicado em : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 09h50 09 50
Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal F...

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Publicado em : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 10h15 10 15
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influ...

Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Publicado em : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 10h38 10 38
Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...

Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023

Publicado em : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 18h19 18 19
Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023
Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moitié d'entre elles qui ont réussi à lever des fonds disent avoir eu des difficultés à convaincre les investisseu...

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

Publicado em : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 09h17 09 17
La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844...
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