{ HISTORIQUE }
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publicado em : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa rési...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publicado em : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...Fonte : entreprendre.service-public.fr -
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publicado em : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatri...Fonte : entreprendre.service-public.fr