Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Publicado em :
29/01/2025
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2025
Fonte : www.lemag-juridique.comLa notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est rapidement imposé comme un outil efficace en droit des sociétés... Consulte Mais informação
{ HISTORIQUE }
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Publicado em : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles...Fonte : efl.businesscomm.fr -
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Publicado em : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Publicado em : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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