Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publicado em :
26/09/2024
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2024
Fonte : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Consulte Mais informação
{ HISTORIQUE }
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Publicado em : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
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Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatri...Fonte : entreprendre.service-public.fr