Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Publicado em :
30/01/2025
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2025
Fonte : efl.businesscomm.frDepuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE)... Consulte Mais informação
{ HISTORIQUE }
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Publicado em : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles...Fonte : efl.businesscomm.fr
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Publicado em : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créé...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Publicado em : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exce...Fonte : www.legifiscal.fr -
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publicado em : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa rési...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publicado em : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...Fonte : entreprendre.service-public.fr -
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publicado em : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatri...Fonte : entreprendre.service-public.fr