{ HISTORIQUE }
-
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publicado em : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publicado em : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité...Fonte : www.cci-paris-idf.fr
-
Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publicado em : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publicado em : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’assoc...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publicado em : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Publicado em : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.Fonte : www.entreprises.gouv.fr