Publicado em :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
Una società deve avere obbligatoriamente una sede legale, in quanto è uno degli elementi fondamentali e determinanti per la sua costituzione.
Al momento della sua creazione, l'indirizzo della sede legale deve essere definito nello statuto della società...
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27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
A sede social de uma sociedade é um dos elementos fundamentais na sua constituição. De facto, cada empresa deve ter uma sede social.
O endereço da sede social deve ser definido nos estatutos da empresa quando esta é criada. É simultaneamente um endereço...
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27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
Le siège social d’une société est l’un des éléments fondamentaux lors de sa création. En effet, toute société doit impérativement avoir un siège social.
L’adresse du siège social doit être définie dans les statuts de la société lors de sa création. Il es...
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24/03/2023
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mars
mars
03
2023
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison...
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21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6...
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17/03/2023
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mars
mars
03
2023
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...
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14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
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10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leu...
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10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette dernière devant la Cour de cassation...
Publicado em :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %...
Publicado em :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi le...
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24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test de marché ») jusqu’au 3 mars 2023 auprès des prestataires d’expériences dont les...
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21/02/2023
21
février
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02
2023
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire...
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17/02/2023
17
février
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2023
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...
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15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...
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15/02/2023
15
février
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02
2023
En 2022, 55 entreprises spécialisées dans des domaines relevant de l’éthique de l’intelligence artificielle (IA) ont levé plus d’un milliard de dollars, le plus souvent en série A...
Publicado em :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie...
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09/02/2023
09
février
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02
2023
Malgré la conjoncture, 2022 est une année record pour les entreprises de la French Tech avec près de 14 milliards d'euros de fonds levés. Mais elles vont à présent devoir composer avec des investisseurs attentistes privilégiant la rentabilité plutôt que l’h...
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07/02/2023
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février
févr.
02
2023
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le p...
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03/02/2023
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février
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02
2023
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles...
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27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public...
Publicado em :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...
Publicado em :
25/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...
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19/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Derrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions bien différentes pour 2023… Il se pourrait bien qu’il soit bien plus compliqué de lever des fonds cette année. Au sein d’un premier article, nous avons dressé un bilan des levées d...
Publicado em :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales...
Publicado em :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...
Publicado em :
10/01/2023
10
janvier
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01
2023
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS...
Publicado em :
22/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son d...
Publicado em :
20/12/2022
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décembre
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2022
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le territoire de l’Union a été publiée au JOUE du 7 décembre 2022...
Publicado em :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de co...
Publicado em :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux...
Publicado em :
14/12/2022
14
décembre
déc.
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2022
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts...
Publicado em :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...
Publicado em :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...
Publicado em :
07/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice...
Publicado em :
01/12/2022
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décembre
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12
2022
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé...
Publicado em :
01/12/2022
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décembre
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2022
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale...
Publicado em :
29/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un grou...
Publicado em :
25/11/2022
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novembre
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11
2022
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-...
Publicado em :
24/11/2022
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novembre
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11
2022
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie...
Publicado em :
22/11/2022
22
novembre
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11
2022
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de ce...
Publicado em :
18/11/2022
18
novembre
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11
2022
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et...
Publicado em :
18/11/2022
18
novembre
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11
2022
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers...
Publicado em :
15/11/2022
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novembre
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11
2022
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...
Publicado em :
10/11/2022
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novembre
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11
2022
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consent...
Publicado em :
09/11/2022
09
novembre
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11
2022
A fim de dar vida a um projeto empresarial e para que este negócio tenha existência legal, é necessário apresentar o dossiê de registro no Centro de Formalidades das Empresas (CFE) pertinente.
Dependendo do tipo de atividade escolhida, o dossiê deve con...
Publicado em :
09/11/2022
09
novembre
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11
2022
Per dar vita al progetto di un’impresa e affinché abbia un’esistenza giuridica, è necessario depositare la pratica di registrazione presso il Centre de Formalités des Entreprises (CFE) competente.
In base al tipo di attività prescelto, la pratica di aper...
Publicado em :
09/11/2022
09
novembre
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11
2022
Pour donner vie à un projet d’entreprise et pour que cette entreprise ait une existence juridique, il s’impose d’effectuer le dépôt du dossier d'immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Le dossier doit contenir, se...
Publicado em :
04/11/2022
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2022
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
Publicado em :
03/11/2022
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novembre
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11
2022
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à développer son logiciel d'analyse des données Lidar. Elle a séduit des dizaines d'industriels et d'entreprises comme Aéroports de Paris (ADP), Stellantis ou encore ECA Robotics, qui ut...
Publicado em :
27/10/2022
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10
2022
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affaires et/ou des commandes n’est pas établie, le juge doit donc...
Publicado em :
25/10/2022
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2022
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur gé...
Publicado em :
24/10/2022
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2022
Quando se deseja abrir uma empresa na França com vários sócios é importante pensar nas regras que organizam as decisões coletivas.
De fato, a presença de vários sócios em uma empresa deve se basear na boa fé, mas isso não dispensa a presença de regras c...
Publicado em :
24/10/2022
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Quando si desidera aprire una società in Francia con soci diversi è importante riflettere sulle norme che regolano le decisioni collettive.
In effetti, la presenza di più soci all’interno di una società implica ottime relazioni e regole chiare sul ruolo...
Publicado em :
24/10/2022
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Lorsque l’on décide de créer sa société avec d’autres associés, il est important de réfléchir aux règles concernant les décisions collectives.
En effet, la présence de plusieurs associés au sein d’une société implique une bonne entente et surtout des rè...
Publicado em :
20/10/2022
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2022
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le contexte est très dur pour les agriculteurs...
Publicado em :
19/10/2022
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2022
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
Publicado em :
13/10/2022
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Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
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13/10/2022
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2022
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce contexte les pénalités logistiques injustifiées. Carrefour vi...
Publicado em :
06/10/2022
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2022
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège...
Publicado em :
03/10/2022
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2022
Ao abrir uma empresa na França, o empresário é confrontado com uma série de decisões estruturais. Uma das questões mais importantes diz respeito ao capital social. Quanto deve ser depositado? Quais são as implicações desta escolha?
O capital social não...
Publicado em :
03/10/2022
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2022
Durante il processo relativo alla creazione di una società in Francia, l'imprenditore si trova di fronte ad una serie di decisioni riguardanti la sua strutturazione. Una delle questioni più importanti riguarda il capitale sociale. Quanto è necessario deposi...
Publicado em :
03/10/2022
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2022
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à des décisions structurantes. Une des questions les plus importantes concerne le capital social. Combien faut-il déposer ? Quelles sont les implications de ce choix ?
Le capital social...
Publicado em :
28/09/2022
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septembre
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09
2022
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic...
Publicado em :
19/09/2022
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septembre
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2022
Ao criar uma empresa, o empresário é confrontado com muitas perguntas.
Uma vez concluída a fase preliminar de avaliação da ideia comercial, pesquisa de mercado e necessidades de financiamento, é hora de redigir o contrato social, e é aqui que surgem mui...
Publicado em :
19/09/2022
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2022
Quando si desidera creare una società in Francia, l'imprenditore si trova di fronte a molte domande.
Una volta superata la fase preliminare relativa alla valutazione delle idee imprenditoriali, alla ricerca di mercato e alle necessità di finanziamento, è...
Publicado em :
19/09/2022
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2022
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions.
Une fois passé l’étape préliminaire d’évaluation de son idée d’entreprise, d’étude de marché et des besoins en financement, il arrive le moment de rédiger les...
Publicado em :
15/09/2022
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septembre
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09
2022
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...
Publicado em :
06/09/2022
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2022
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901...
Publicado em :
31/08/2022
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08
2022
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.
Publicado em :
19/08/2022
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2022
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré
Publicado em :
17/08/2022
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2022
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.
Publicado em :
04/08/2022
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2022
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans...
Publicado em :
02/08/2022
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2022
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa...
Publicado em :
29/07/2022
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2022
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société...
Publicado em :
28/07/2022
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2022
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...
Publicado em :
27/07/2022
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2022
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir...
Publicado em :
22/07/2022
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2022
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes de contrôles que de sanctions...
Publicado em :
20/07/2022
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2022
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés...
Publicado em :
15/07/2022
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2022
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
Publicado em :
14/07/2022
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2022
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un...
Publicado em :
07/07/2022
07
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2022
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé.
Publicado em :
06/07/2022
06
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2022
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuv...
Publicado em :
06/07/2022
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2022
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entr...
Publicado em :
01/07/2022
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2022
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits li...
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30/06/2022
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2022
A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bilan de l’industrie française du capital investissement.
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30/06/2022
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2022
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.
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28/06/2022
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2022
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.
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24/06/2022
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2022
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une mesure destinée à limiter la hausse des factures...
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23/06/2022
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2022
Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, faire entrer de nouveaux actionnaires, faire face à des difficultés économiques…Mais comment procéder...
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23/06/2022
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2022
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels...
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22/06/2022
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2022
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’écon...
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17/06/2022
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06
2022
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin...
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16/06/2022
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2022
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
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15/06/2022
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2022
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manq...
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07/06/2022
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2022
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.
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03/06/2022
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06
2022
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...
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01/06/2022
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2022
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...
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01/06/2022
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2022
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société...
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26/05/2022
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mai
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2022
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’...
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26/05/2022
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2022
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales
Publicado em :
25/05/2022
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2022
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’att...
Publicado em :
19/05/2022
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2022
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.
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19/05/2022
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2022
Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entreprise ? À titre individuel, il se peut que cela ne soit pas dans vos moyens. Et s’il était possible d’o...
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19/05/2022
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2022
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan...
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18/05/2022
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05
2022
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...
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13/05/2022
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mai
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05
2022
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne rela...
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13/05/2022
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2022
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite
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12/05/2022
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2022
La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la survie des entreprises. Elle ne s’improvise pas, beaucoup trop d’entrepreneurs veulent se lancer dans une demande de levée de fonds sans connaître les tenants et les aboutissants d’une...
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06/05/2022
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2022
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...
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06/05/2022
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2022
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que c...
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04/05/2022
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2022
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instanc...
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04/05/2022
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2022
Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué ce début d’année...
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28/04/2022
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2022
A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des candidats ou des collaborateurs. Le point avec le CEO Djamil Kemal.
Publicado em :
28/04/2022
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04
2022
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.
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26/04/2022
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04
2022
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif...
Publicado em :
22/04/2022
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2022
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
Publicado em :
21/04/2022
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2022
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de fin...
Publicado em :
20/04/2022
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2022
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations l...
Publicado em :
14/04/2022
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2022
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin...
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13/04/2022
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2022
Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au niveau mondial, comme l’illustrent les données Preqin qui prédisent des montants sous gestion de plus de 11 000 Md$ en 2026, soit près de la moitié...
Publicado em :
12/04/2022
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2022
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.
Publicado em :
08/04/2022
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2022
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier...
Publicado em :
07/04/2022
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avril
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04
2022
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de vol...
Publicado em :
06/04/2022
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2022
Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Toutes les accélérations et les changements de braquet nécessitent des moyens financiers. S'il existe une palette assez fournie d'outils pour financer, - seul ou avec ses partenaires...
Publicado em :
05/04/2022
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2022
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront né...
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01/04/2022
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2022
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.
Publicado em :
31/03/2022
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mars
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2022
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de prévoyance aux anciens salariés chômeurs indemnisés en cas...
Publicado em :
29/03/2022
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mars
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03
2022
Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résilience" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences liées à la guerre en Ukraine...
Publicado em :
25/03/2022
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2022
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1,5 million d’euros...
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25/03/2022
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03
2022
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la …
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24/03/2022
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2022
Les dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possibilités en matière de levées de fonds, cessions ou acquisitions....
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23/03/2022
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Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
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22/03/2022
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2022
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ...
Publicado em :
18/03/2022
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2022
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure...
Publicado em :
16/03/2022
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mars
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03
2022
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesq...
Publicado em :
04/03/2022
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03
2022
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté...
Publicado em :
02/03/2022
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2022
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...
Publicado em :
25/02/2022
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2022
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux co...
Publicado em :
24/02/2022
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février
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2022
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation...
Publicado em :
22/02/2022
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février
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2022
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènement...
Publicado em :
17/02/2022
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février
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2022
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapport...
Publicado em :
16/02/2022
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février
févr.
02
2022
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant...
